Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 janvier 2017, porte sur la mise en œuvre d'un mandat de protection future malgré l'ouverture d'une mesure de curatelle. Les demandeurs contestent la validité du mandat et demandent sa révocation ainsi que la mise en place d'une mesure de protection judiciaire.
Faits : M. T a confié un mandat de protection future à M. Y par acte notarié en septembre 2009. Par la suite, M. T a été placé sous curatelle par décision du juge des tutelles en juillet 2014. M. Y a ensuite demandé la mise en œuvre du mandat de protection future.
Procédure : Les consorts T ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a rejeté leur demande de nullité du mandat de protection future, a ordonné sa mise en œuvre et a refusé sa révocation ainsi que la mise en place d'une mesure de protection judiciaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mandat de protection future peut être mis en œuvre malgré l'ouverture d'une mesure de curatelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. En l'espèce, le mandat de protection future n'ayant pas été mis à exécution lors de l'ouverture de la curatelle, cette mesure n'a pas eu pour effet de mettre fin au mandat.
Portée : La Cour de cassation précise que le mandat de protection future peut être mis en œuvre postérieurement à une mesure de curatelle. Elle souligne également que la révocation du mandat peut être prononcée par le juge des tutelles si son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. En l'espèce, la Cour d'appel a estimé que le mandat ne portait pas atteinte aux intérêts de M. T et a donc refusé sa révocation.
Textes visés : Articles 477, 483, 486 et 491 du Code civil.
Articles 477, 483, 486 et 491 du Code civil.