Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 janvier 2017, concerne une demande de décharge d'obligation à une dette successorale.
Faits : [O] [G] est décédé après avoir désigné M. [B] [G] en qualité de légataire universel, qui a accepté purement et simplement la succession. La caisse régionale de Crédit agricole de Normandie (la banque) a réclamé le paiement d'une créance résultant d'un engagement de caution souscrit par le défunt. M. [B] [G] a demandé en justice l'autorisation d'être déchargé de son obligation à cette dette successorale.
Procédure : La cour d'appel de Caen a accueilli la demande de M. [B] [G]. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. [B] [G] peut être déchargé de son obligation à la dette successorale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 786, alinéa 2, du code civil en déchargeant M. [B] [G] du paiement de la dette successorale sans se fonder sur les conditions propres à décharger l'héritier de son obligation.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé de son obligation à une dette successorale s'il a des motifs légitimes d'ignorer cette dette au moment de l'acceptation et si son acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine. La cour d'appel aurait dû se fonder sur ces conditions pour décider de la décharge de M. [B] [G].
Textes visés : Article 786, alinéa 2, du code civil.
Article 786, alinéa 2, du code civil.