Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 juin 2018, porte sur la responsabilité de l'Office national des forêts (ONF) dans un accident survenu sur un circuit de VTT aménagé illégalement dans une forêt gérée par l'ONF.
Faits : M. Florian X., alors âgé de 17 ans, a été victime d'une grave chute de vélo dans une forêt gérée par l'ONF. Le circuit sur lequel il a chuté était un circuit "sauvage", aménagé illégalement par des tiers pour la pratique du "free-ride" en VTT.
Procédure : M. Florian X. et ses parents ont assigné l'ONF en responsabilité pour cet accident. Le tribunal a rejeté leurs demandes, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONF peut être tenu responsable de l'accident survenu sur le circuit de VTT aménagé illégalement dans la forêt qu'il gère.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que l'ONF n'est pas responsable de l'accident, car le circuit sur lequel il a eu lieu était aménagé illégalement, situé à l'écart de toute zone aménagée et non signalisé. De plus, il n'est pas établi que l'ONF avait connaissance de l'existence de ce circuit.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'ONF n'est responsable que des dommages survenus dans les espaces spécialement aménagés pour l'accueil du public. En l'absence de connaissance de l'existence du circuit illégal, l'ONF ne peut être tenu responsable de l'accident.
Textes visés : Article L. 380-1 du code forestier (devenu L. 122-10) et article 1384 du code civil (devenu 1242).
Article L. 380-1 du code forestier (devenu L. 122-10) et article 1384 du code civil (devenu 1242).