Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 08 octobre 2014, n° 13-22.938, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens.
Article 1538 du code civil (règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens), article 2276 du code civil (présomption de don manuel au profit du possesseur d'un meuble), article 931 du code civil (présomption de don manuel).
Cass. 2e Civ., 08 octobre 2014, n° 14-40.035, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit les conditions d'exonération des cotisations sociales pour les attributions gratuites d'actions, est conforme aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Soc., 08 octobre 2014, n° 13-11.789, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 36 de la convention collective, excluant les salariés licenciés pour inaptitude d'origine non professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sont discriminatoires en raison de l'état de santé du salarié.
Article L122-45 de l'ancien Code du travail, article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, article L 1132-1 du Code du travail.
Cass. Soc., 08 octobre 2014, n° 13-13.995, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'adhésion d'un salarié à une convention de reclassement personnalisé rend nulle la rupture du contrat de travail lorsque le salarié est inéligible à ce dispositif.
Articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.
Cass. Soc., 08 octobre 2014, n° 13-16.720, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail et s'il y a eu discrimination syndicale.
Article L.2421-3 du code du travail, article 1222-1 du code du travail, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, articles L. 1132-1, L. 2141-4, L. 2316-1 et L. 2328-1 du code du travail.
Cass. 3e Civ., 08 octobre 2014, n° 13-20.294, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions légales relatives à la rétractation d'un contrat de construction de maison individuelle et à la réception judiciaire de l'ouvrage.
Articles L. 231-9, L. 271-1 et 1792-6 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. Soc., 08 octobre 2014, n° 13-10.686, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements de l'employeur quant à l'information du salarié et à la consultation des institutions représentatives du personnel justifient la nullité de la mise à la retraite.
Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, avenant n° 102 du 12 janvier 2004.
Cass. Soc., 08 octobre 2014, n° 13-14.991, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les preuves obtenues par l'employeur à l'aide d'un système de contrôle automatisé de la messagerie électronique étaient licites.
Articles 2 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, article 9 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 08 octobre 2014, n° 13-16.079, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement déterminé la compétence du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises et si l'AGS devait être mise hors de cause.
Règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Cass. Soc., 08 octobre 2014, n° 13-15.769, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le comité d'entreprise d'une CPAM avait le droit de recourir à un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse.
Articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du Code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la sécurité sociale.
Cass. Soc., 08 octobre 2014, n° 13-16.793, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits de violence et d'agression commis par M. X lors du voyage d'agrément organisé par l'employeur peuvent justifier un licenciement disciplinaire.
Articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.