Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2014, porte sur la recevabilité d'une offre de reprise présentée par un ancien dirigeant d'une société en liquidation judiciaire.
Faits : M. X, gérant de la SARL Francky-Matic, a été poursuivi pour infraction à la législation sur les jeux de hasard et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de diriger la société. Il a été remplacé par M. Y en tant que gérant de la société. Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, deux offres de reprise ont été reçues, dont une présentée par M. X. Cependant, cette offre a été déclarée irrecevable et la liquidation judiciaire a été prononcée.
Procédure : M. X et la société débitrice ont formé deux pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Ils soutiennent que l'offre de reprise a été déclarée irrecevable à tort.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'offre de reprise présentée par M. X, en sa qualité d'ancien dirigeant de la société en liquidation judiciaire, est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article L. 642-3 du code de commerce en déclarant irrecevable l'offre de reprise de M. X. La cour d'appel n'a pas établi l'existence d'une fraude et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les anciens dirigeants d'une société en liquidation judiciaire ne sont pas automatiquement frappés d'une interdiction de présenter une offre de reprise, sauf en cas de fraude. La simple cessation des fonctions de dirigeant ne suffit pas à rendre l'offre irrecevable. Il est nécessaire de démontrer l'existence d'une fraude ou d'un fonctionnement anormal de la société pour interdire à l'ancien dirigeant de présenter une offre de reprise.
Textes visés : Article L. 642-3 du code de commerce.
Article L. 642-3 du code de commerce.