Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2014, porte sur la question de la discrimination en raison de l'état de santé d'un salarié licencié pour inaptitude.
Faits : Mme X a été engagée par la Fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc le 3 juin 1965. Elle a été licenciée le 21 novembre 2005 pour inaptitude physique médicalement constatée consécutive à une maladie. Elle a saisi la juridiction prud'homale en invoquant une discrimination créée par l'article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, qui exclut les salariés licenciés pour inaptitude d'origine non professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Procédure : La cour d'appel a condamné l'employeur à payer à la salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 36 de la convention collective, excluant les salariés licenciés pour inaptitude d'origine non professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sont discriminatoires en raison de l'état de santé du salarié.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que les dispositions de la convention collective, qui excluent les salariés licenciés pour inaptitude d'origine non professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sont nulles en raison de leur caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié. Par conséquent, la salariée a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Portée : La Cour de cassation affirme que toute disposition d'une convention collective qui exclut les salariés licenciés pour inaptitude d'origine non professionnelle du bénéfice de l'indemnité de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié. Ainsi, les salariés licenciés pour inaptitude ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, sauf si les clauses de la convention collective l'excluent expressément.
Textes visés : Article L122-45 de l'ancien Code du travail, article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, article L 1132-1 du Code du travail.
Article L122-45 de l'ancien Code du travail, article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, article L 1132-1 du Code du travail.