Cass. 2e Civ., 08 octobre 2014, n° 14-40.035, (P)

Accroche : Décision de la Cour de cassation en date du 8 octobre 2014 concernant la question de constitutionnalité de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Faits : Suite à un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société SPIE Infogérance et services un redressement incluant la réintégration des actions attribuées gratuitement à certains salariés dans les bases de cotisations de la société.

Procédure : La société a saisi une juridiction de sécurité sociale et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Le tribunal a transmis cette question à la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit les conditions d'exonération des cotisations sociales pour les attributions gratuites d'actions, est conforme aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la disposition critiquée n'institue pas une sanction à caractère de punition et ne viole donc pas l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De plus, elle a estimé que le cotisant peut saisir les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en cas de litige, ce qui ne contrevient pas à l'article 16 de la Déclaration.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et établit que les conditions fixées pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Textes visés : Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.