Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2014, concerne la validité d'une mise à la retraite prononcée sur le fondement de l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, dite « V Branches ».
Faits : M. X, salarié de la société Eolys, a été mis à la retraite par lettre du 6 avril 2009 en se basant sur l'avenant n° 102 de la convention collective. M. X conteste cette mise à la retraite et demande la requalification en licenciement nul ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts.
Procédure : M. X saisit la juridiction prud'homale. Le jugement de première instance est rendu en sa faveur, mais la cour d'appel de Rennes infirme ce jugement et déboute M. X de l'ensemble de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements de l'employeur quant à l'information du salarié et à la consultation des institutions représentatives du personnel justifient la nullité de la mise à la retraite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'article 34 de la convention collective, tel qu'il résulte de l'avenant n° 102, ne fait pas de l'obligation de consultation annuelle des institutions représentatives du personnel une condition de validité des mises à la retraite prononcées sur son fondement.
Portée : La Cour de cassation affirme que les manquements de l'employeur quant à l'information du salarié et à la consultation des institutions représentatives du personnel ne sont pas suffisamment graves pour justifier l'annulation de la mise à la retraite. Ces manquements ne peuvent ouvrir droit qu'à l'indemnisation du préjudice subi par le salarié.
Textes visés : Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, avenant n° 102 du 12 janvier 2004.
Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, avenant n° 102 du 12 janvier 2004.