Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2014, porte sur la validité de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une société.
Faits : La société Transdev Ile-de-France a réuni le 19 juillet 2013 le collège désignatif afin de renouveler les mandats des membres du CHSCT précédemment élus le 20 juillet 2011.
Procédure : L'union locale CGT de Sartrouville et de la boucle de la Seine conteste la validité de cette désignation et forme un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation des représentants du personnel au CHSCT, intervenue avant l'expiration effective des mandats des membres sortants, est régulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations prenant effet à ce terme.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'employeur peut anticiper le renouvellement du CHSCT en réunissant le collège désignatif avant l'expiration des mandats en cours, afin d'assurer la permanence de l'institution. Ainsi, la désignation des représentants du personnel au CHSCT intervenue avant l'expiration effective des mandats est considérée comme régulière.
Textes visés : Articles R. 4613-5 et R. 4613-6 du code du travail.
Articles R. 4613-5 et R. 4613-6 du code du travail.