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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 8 octobre 2014 et porte sur la question de la récompense due à la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial.

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Suite à leur divorce, un jugement a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Procédure : M. X a formé un pourvoi principal et Mme Y un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de récompense lors de la liquidation du régime matrimonial.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel.

Portée : La cour de cassation confirme que la récompense due à la communauté doit être calculée en fonction du profit subsistant, c'est-à-dire la valeur des biens acquis à l'aide de deniers communs. Elle précise également que la communauté ne peut pas supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des biens propres.

Textes visés : Article 1469 du code civil.

Article 1469 du code civil.

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