Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2014, porte sur le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'une autre juridiction dans une affaire d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et de blanchiment en bande organisée.
Faits : Mme Christiane X... est mise en cause dans une affaire d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et de blanchiment en bande organisée. Le juge d'instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille est saisi de cette affaire.
Procédure : Mme Christiane X... forme un recours contre l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Marseille au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Le recours est formé en application de l'article 705-3 du code de procédure pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dessaisissement du juge d'instruction de Marseille au profit de la juridiction de Paris est justifié.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation annule l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Marseille. Elle estime que les énonciations du juge, qui se fondent sur des considérations générales, ne permettent pas à la Cour de cassation de contrôler le bien-fondé du dessaisissement.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'une autre juridiction doit être justifié par des motifs précis et concrets. Les considérations générales ne sont pas suffisantes pour ordonner un dessaisissement.
Textes visés : Article 705-3 du code de procédure pénale.
Article 705-3 du code de procédure pénale.