Cass. 1e Civ., 08 octobre 2014, n° 13-22.938, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2014, porte sur la question de la preuve de la propriété d'un véhicule automobile entre époux séparés de biens.

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés sous le régime légal en 2001. En 2006, ils adoptent le régime de la séparation de biens par acte notarié. Suite à leur divorce en 2010, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux sont ordonnés. Mme Y revendique la propriété d'un véhicule automobile Dacia Logan, dont l'emprunt ayant financé l'acquisition a été contracté et remboursé par elle-même.

Procédure : Mme Y assigne M. X devant le Tribunal de Grande Instance d'ABC-EN-PROVENCE pour revendiquer la propriété du véhicule. Le tribunal la déboute de sa demande. Mme Y fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il a débouté M. X d'une demande d'expertise relative à des stock-options. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens excluent l'application de la présomption de don manuel au profit du possesseur d'un meuble. Ainsi, c'est à M. X, qui revendique la propriété du véhicule, de rapporter la preuve de l'absence d'un don manuel de la part de Mme Y. La cour d'appel a donc violé ces règles en renversant la charge de la preuve et en appliquant la présomption de don manuel en faveur de M. X.

Textes visés : Article 1538 du code civil (règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens), article 2276 du code civil (présomption de don manuel au profit du possesseur d'un meuble), article 931 du code civil (présomption de don manuel).