Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 8 octobre 2014. Il porte sur la question de la compétence de l'institution de garantie belge, le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société française ayant des salariés travaillant en Belgique.
Faits : MM. X et Y étaient employés par la société SMGPA, basée en France, en tant que ferrailleurs et travaillaient sur des chantiers en Belgique. Suite à la liquidation judiciaire de la société, les salariés ont été licenciés pour motif économique. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour diverses demandes.
Procédure : La Cour d'appel a invité les salariés à appeler en la cause le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises. Par la suite, la cour d'appel a déclaré les décisions opposables au Fonds d'indemnisation et a mis hors de cause l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement déterminé la compétence du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises et si l'AGS devait être mise hors de cause.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a déclaré les arrêts opposables au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises et en ce qu'il a mis l'AGS hors de cause. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions du Règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Elle a également souligné que la liquidation judiciaire de la société était intervenue après la date limite fixée par la directive 2002/74/CE pour mettre en conformité la législation nationale avec ladite directive. Par conséquent, la Cour de cassation a estimé que c'était à l'institution compétente de l'État membre où les salariés exerçaient habituellement leur travail, en l'occurrence le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises en Belgique, de garantir les créances impayées des salariés.
Textes visés : Règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.