Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 26 janvier 2017, n° 15-27.688, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement des réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail était soumise au délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation.
Article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, article L. 137-2 du code de la consommation.
Cass. 3e Civ., 26 janvier 2017, n° 15-25.791, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement des réparations locatives était soumise à la prescription de trois ans prévue par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ou à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation.
Article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, article L. 137-2 du code de la consommation.
Cass. 3e Civ., 26 janvier 2017, n° 16-10.389, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la prescription applicable à l'action en paiement d'une indemnité due au titre des réparations locatives dans le cadre d'un bail d'habitation.
Article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, article L. 137-2 du code de la consommation.
Cass. Comm., 31 janvier 2017, n° 15-19.158, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Nouvelle les Grandes Rousses peut revendiquer le bénéfice de la garantie à première demande qui avait été consentie à la société Hôtel les Grandes Rousses.
Articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce.
Cass. Comm., 31 janvier 2017, n° 15-15.890, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contradiction entre la durée stipulée dans la mention manuscrite de l'acte de cautionnement et celle figurant dans l'acte lui-même affecte la validité de l'engagement de caution.
Article L. 341-2 du code de la consommation, article 2292 du code civil, articles 1326, 1156 et 1162 du code civil.
Cass. Comm., 31 janvier 2017, n° 15-15.983, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêté ministériel désignant l'agent comptable de l'OFII est suffisant pour attester de son habilitation à déclarer une créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Article L. 622-24 du code de commerce, article L. 631-14 du code de commerce, articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Cass. Crim., 31 janvier 2017, n° 16-82.945, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mesure de remise en état par la démolition de la construction porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile de M. [R].
Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 31 janvier 2017, n° 15-17.296, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances de l'organisme de sécurité sociale doivent être admises dans la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, malgré l'absence de production des contraintes correspondantes.
Article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce ; article L. 622-27 du code de commerce.
Cass. Soc., 01 février 2017, n° 15-24.310, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Frouin bénéficie de la protection contre le licenciement en tant que membre des commissions paritaires professionnelles.
Article L. 2251-1, L. 2234-3, L. 2421-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.
Cass. Soc., 01 février 2017, n° 15-18.480, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus du salarié d'accepter un nouveau contrat de travail proposé par l'employeur constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Article L. 1224-3 du code du travail, article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 01 février 2017, n° 16-11.979, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la modification des statuts de l'association, qui rendait l'admission renouvelable chaque année, devait être adoptée à l'unanimité des membres participants.
Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), article 1er de la loi du 1er juillet 1901.
Cass. 1e Civ., 01 février 2017, n° 15-27.245, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation de paternité est irrecevable en raison du dépassement du délai de forclusion de cinq ans prévu par l'article 333 du code civil.
Article 333, alinéa 2, et article 2241 du code civil.
Cass. Soc., 01 février 2017, n° 16-60.062, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable malgré l'absence de dispositions prévoyant que le tribunal d'instance statue en dernier ressort dans cette affaire.
Article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 01 février 2017, n° 15-26.853, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement d'un gardien d'immeuble par un syndicat des copropriétaires doit être justifié par un motif économique et si le syndicat doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié.
Article L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 du code du travail, article 14 de la convention collective nationale des concierges gardiens et employés d'immeubles.
Cass. 1e Civ., 01 février 2017, n° 16-14.323, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement retenu l'existence d'une donation déguisée et d'un recel successoral.
Article 1099 du Code civil (dans sa rédaction applicable au litige), article 1315 du Code civil, article 792 du Code civil (dans sa rédaction applicable au litige).
Cass. 1e Civ., 01 février 2017, n° 15-25.687, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des arbitres résulte du contrat d'arbitrage conclu entre les parties.
Le contrat d'arbitrage conclu entre les parties, le règlement d'arbitrage OHADA, l'article 455 du code de procédure civile, l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1202 du code civil.