Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 janvier 2017, porte sur la transmission d'une garantie autonome en cas de scission d'une société bénéficiaire de cette garantie.
Faits : La société Hôtel les Grandes Rousses a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société HMC les Grandes Rousses. En exécution du contrat, la société Hôtel les Grandes Rousses a reçu une garantie à première demande de la part de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne. Par la suite, la société Hôtel les Grandes Rousses a fait l'objet d'une scission, entraînant la transmission de sa branche d'activité hôtelière à la société Nouvelle les Grandes Rousses.
Procédure : La société Nouvelle les Grandes Rousses a assigné la banque en paiement de la garantie à première demande après que la société HMC les Grandes Rousses ait résilié le contrat de location-gérance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Nouvelle les Grandes Rousses peut revendiquer le bénéfice de la garantie à première demande qui avait été consentie à la société Hôtel les Grandes Rousses.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle considère que la garantie autonome, sauf convention contraire, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie. Par conséquent, la société Nouvelle les Grandes Rousses ne peut pas revendiquer le bénéfice de la garantie à première demande.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie. Cette décision confirme le caractère intuitu personae de la garantie autonome et souligne l'importance de prévoir une clause expresse de transmission de la garantie en cas de scission.
Textes visés : Articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce.
Articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce.