Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2017, porte sur l'action en contestation de paternité engagée par M. B et Mme E à l'encontre de M. F. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation de paternité est irrecevable en raison du dépassement du délai de forclusion de cinq ans prévu par l'article 333 du code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Faits : M. F a reconnu l'enfant M. F né le [Date naissance 1] 2007. M. B a engagé une action en contestation de paternité le 14 novembre 2012, puis a assigné la mère de l'enfant en qualité de représentante légale le 28 février 2013. Un administrateur ad hoc a été désigné pour représenter l'enfant.
Procédure : M. B et Mme E ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 septembre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation de paternité est irrecevable en raison du dépassement du délai de forclusion de cinq ans prévu par l'article 333 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'action en contestation de paternité doit être dirigée à la fois contre le père et contre l'enfant, et que le délai de cinq ans prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil n'a pas été respecté. Par conséquent, l'action est irrecevable.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'action en contestation de paternité doit être dirigée contre le père et contre l'enfant, et que le délai de cinq ans prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil est un délai de forclusion insusceptible d'interruption ou de suspension. Si l'action n'est pas engagée dans ce délai, elle est irrecevable.
Textes visés : Article 333, alinéa 2, et article 2241 du code civil.
Article 333, alinéa 2, et article 2241 du code civil.