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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2017 concerne la nullité d'un engagement de caution pris par un gérant de société. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de nullité pouvait être soulevée par le gérant cautionnaire, même après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité.

Faits : M. D, gérant de la société Diapason multimédia, s'est porté caution solidaire des engagements de cette société envers un fournisseur, la société Prosud-Ouest. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Diapason multimédia, la société Prosud-Ouest a assigné M. D en exécution de son engagement de caution.

Procédure : La société Prosud-Ouest a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, qui avait annulé l'engagement de caution de M. D et rejeté sa demande en paiement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de nullité pouvait être soulevée par M. D, même après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Prosud-Ouest. Elle a considéré que l'exception de nullité pouvait être soulevée par M. D, car il n'avait jamais accepté l'exécution de son engagement de caution. Par conséquent, sa demande en nullité n'était pas soumise à la prescription.

Portée : La Cour de cassation confirme que l'exception de nullité peut être soulevée par le gérant cautionnaire, même après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, tant que l'acte de cautionnement n'a pas commencé à être exécuté.

Textes visés : Article 1304 du code civil.

Article 1304 du code civil.

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