Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2017, porte sur la question de l'obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des arbitres dans le cadre d'un contrat d'arbitrage international.
Faits : La société Getma international et la République de Guinée ont conclu un contrat de concession portuaire. Suite à la résiliation du contrat par la République de Guinée, un différend est né et les parties ont désigné des arbitres pour trancher le litige. En cours de procédure, les parties ont accepté de fixer à une certaine somme le montant total des honoraires des arbitres. La République de Guinée ayant refusé de payer sa part, les arbitres ont assigné en référé la société Getma international en paiement d'une provision égale à la part impayée.
Procédure : La société Getma international a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée à payer les sommes demandées par les arbitres.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des arbitres résulte du contrat d'arbitrage conclu entre les parties.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résulte du contrat d'arbitrage. Elle estime que cette obligation n'est pas sérieusement contestable, car elle est conforme aux usages de l'arbitrage commercial international.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des arbitres dans le cadre d'un contrat d'arbitrage international. Elle souligne que cette obligation est conforme aux usages de l'arbitrage commercial international, même en l'absence de disposition légale expresse. Cette décision renforce la sécurité juridique et la prévisibilité des litiges arbitraux internationaux.
Textes visés : Le contrat d'arbitrage conclu entre les parties, le règlement d'arbitrage OHADA, l'article 455 du code de procédure civile, l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1202 du code civil.
Le contrat d'arbitrage conclu entre les parties, le règlement d'arbitrage OHADA, l'article 455 du code de procédure civile, l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1202 du code civil.