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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2017, porte sur la question de la validité d'une modification des statuts d'une association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait annulé la délibération de l'assemblée générale ayant modifié les statuts de l'association.

Faits : L'Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac a décidé, lors de son assemblée générale du 25 mai 2012, de modifier les statuts relatifs à l'admission des sociétaires, rendant celle-ci renouvelable chaque année. Suite à ce changement, MM. [F] et [Q] [D], dont la demande d'admission pour la saison de chasse 2013-2014 avait été rejetée, ont assigné l'association en nullité de la délibération et des décisions de refus d'admission ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

Procédure : La cour d'appel de Montpellier a accueilli les demandes des requérants en annulant la délibération de l'assemblée générale et les décisions de refus d'admission. L'association a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la modification des statuts de l'association, qui rendait l'admission renouvelable chaque année, devait être adoptée à l'unanimité des membres participants.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a considéré que la modification des statuts n'avait pas pour effet d'augmenter les engagements des associés, et donc qu'elle n'était pas soumise à un vote unanime des membres participants.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que, dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. En l'espèce, la modification des statuts ne remplissait pas cette condition, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

Textes visés : Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), article 1er de la loi du 1er juillet 1901.

Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), article 1er de la loi du 1er juillet 1901.

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