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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2017 porte sur la prescription de l'action en paiement des réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail.

Faits : La société Seminor, propriétaire d'un logement social donné en location à M. J, a assigné ce dernier en paiement d'une somme au titre des réparations locatives après la libération des lieux.

Procédure : La société Seminor a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dieppe le 7 août 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement des réparations locatives était soumise à la prescription de trois ans prévue par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ou à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dieppe. Elle considère que l'action en paiement des réparations locatives dans le cadre d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 est soumise à la prescription de trois ans prévue par cet article, et non à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation. Ainsi, la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

Textes visés : Article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, article L. 137-2 du code de la consommation.

Article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, article L. 137-2 du code de la consommation.

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