Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2017 concerne la prescription applicable à une action en paiement d'une indemnité due au titre des réparations locatives dans le cadre d'un bail d'habitation.
Faits : La société Logemloiret, office public de l'habitat, a assigné Mme K en paiement d'une somme au titre des réparations locatives après la libération d'un logement social donné en bail.
Procédure : La société Logemloiret a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Montargis le 10 novembre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la prescription applicable à l'action en paiement d'une indemnité due au titre des réparations locatives dans le cadre d'un bail d'habitation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance de Montargis. Elle considère que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation. Par conséquent, la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la prescription de trois ans prévue par la loi du 6 juillet 1989 s'applique exclusivement aux actions dérivant d'un contrat de bail. Elle écarte ainsi l'application de la prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation. Cette décision confirme que les règles spécifiques du bail d'habitation prévalent sur le droit de la consommation en matière de prescription.
Textes visés : Article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, article L. 137-2 du code de la consommation.
Article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, article L. 137-2 du code de la consommation.