Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2017, porte sur une condamnation pour infraction au code de l'urbanisme et ordonne la remise en état des lieux par la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement.
Faits : M. [R] [R] a édifié une construction à usage d'habitation sans avoir sollicité de permis de construire. Cette construction a été réalisée en violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 1], qui interdit les constructions et installations nouvelles.
Procédure : M. [R] a été condamné par la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, à une amende de 1 200 euros, dont 600 euros avec sursis, pour infraction au code de l'urbanisme. La cour d'appel a également ordonné à M. [R] la remise en état des lieux par la démolition de la construction édifiée irrégulièrement, dans un délai d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mesure de remise en état par la démolition de la construction porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile de M. [R].
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle estime que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. [R] selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision. En matière d'urbanisme, il est nécessaire de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, notamment lorsque celles-ci soulèvent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Textes visés : Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale.
Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale.