top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2017 concerne une action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par la société Les Huileries de l'Etoile à l'encontre de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse.

Faits : La société Les Huileries de l'Etoile a demandé un prêt à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse. Un accord de financement a été notifié à la société, précisant qu'une régularisation de l'acte de prêt devait intervenir par acte notarié. Cet accord a été accepté par la société et un acte authentique constatant le prêt a été établi ultérieurement.

Procédure : La société Les Huileries de l'Etoile a assigné la Caisse d'épargne en remboursement des intérêts perçus en sus de l'intérêt au taux légal, reprochant un défaut de prise en compte des frais de garantie dans le taux effectif global.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir à partir de quelle date court la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci. La cour d'appel a retenu à tort comme point de départ de cette prescription la date d'un document ne constatant aucun taux effectif global.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global est la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci. Cette décision permet de garantir la protection des emprunteurs en cas d'erreur dans le calcul du taux effectif global.

Textes visés : Articles 1304, 1906 du code civil et article L. 313-2 du code de la consommation.

Articles 1304, 1906 du code civil et article L. 313-2 du code de la consommation.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page