top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2017 concerne un litige opposant M. [Y] à la Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas. La question soulevée porte sur la durée du cautionnement souscrit par M. [Y] et la validité de cet engagement.

Faits : M. [Y] s'est porté caution solidaire des engagements contractés par la Société nouvelle euro soudure envers la Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société, la Caisse a assigné M. [Y] en paiement.

Procédure : M. [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 29 janvier 2015. Il invoque un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contradiction entre la durée stipulée dans la mention manuscrite de l'acte de cautionnement et celle figurant dans l'acte lui-même affecte la validité de l'engagement de caution.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [Y]. Elle considère que la validité de l'engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction entre les deux dates de durée du cautionnement. La cour d'appel a retenu que les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice au plus tard le 31 octobre 2011.

Portée : La Cour de cassation affirme que la validité de l'engagement de caution ne peut être remise en cause en raison de la contradiction entre les mentions manuscrites de l'acte de cautionnement. Elle considère que les parties ont clairement exprimé leur volonté de limiter le cautionnement à une durée précise.

Textes visés : Article L. 341-2 du code de la consommation, article 2292 du code civil, articles 1326, 1156 et 1162 du code civil.

Article L. 341-2 du code de la consommation, article 2292 du code civil, articles 1326, 1156 et 1162 du code civil.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page