Cass. Comm., 31 janvier 2017, n° 15-17.296, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2017 concerne l'admission des créances d'un organisme de sécurité sociale dans le cadre d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire.

Faits : La société Sport environnement a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, au motif qu'elle n'avait pas produit les contraintes correspondant aux créances déclarées.

Procédure : La société Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sport environnement, ainsi que la société Sport environnement elle-même, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux. Elles invoquent un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances de l'organisme de sécurité sociale doivent être admises dans la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, malgré l'absence de production des contraintes correspondantes.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance n'est pas une lettre de contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce. Ainsi, le défaut de réponse à cette lettre n'empêche pas la cour d'appel de prononcer l'admission de la créance. De plus, la cour d'appel a constaté que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde avait produit la contrainte correspondant aux créances dont elle demandait l'admission définitive. Par conséquent, la cour d'appel a prononcé à bon droit l'admission de ces créances.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les créances d'un organisme de sécurité sociale peuvent être admises dans une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, même en l'absence de production des contraintes correspondantes. La lettre d'invitation du mandataire judiciaire à produire le titre exécutoire n'est pas une lettre de contestation et le défaut de réponse à cette lettre n'empêche pas l'admission de la créance.

Textes visés : Article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce ; article L. 622-27 du code de commerce.