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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2017, porte sur la régularité d'une mesure de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière en France.

Faits : Le 9 mars 2015, des fonctionnaires de police ont procédé au contrôle d'identité de M. [X], de nationalité albanaise, en situation irrégulière en France. Il a été placé en retenue administrative en vertu de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La mesure de retenue a été levée le même jour, puis reprise le lendemain. Un arrêté de placement en rétention administrative a ensuite été notifié à M. [X]. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention.

Procédure : M. [X] a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 17 mars 2015, qui a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X].

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mesure de rétention administrative a été régulièrement effectuée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [X].

Portée : La Cour de cassation considère que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n'a pas été dépassée et que la mesure de rétention a été temporairement interrompue dans l'intérêt de M. [X] pour rendre effectives les vérifications administratives. La Cour estime que la procédure est régulière et que les moyens soulevés par M. [X] ne sont pas fondés.

Textes visés : Article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), article L. 111-7 du CESEDA.

Article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), article L. 111-7 du CESEDA.

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