Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les documents acquis par la société lors de la vente aux enchères sont des archives publiques au sens de la loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge d'instruction était tenu de statuer sur la demande en restitution des biens meubles placés sous main de justice, indépendamment de l'existence d'une décision de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en vue de leur aliénation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exceptions de nullité soulevées par M. [D] doivent être retenues.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie du compte bancaire de M. Y... est justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la responsabilité civile d'un juge non professionnel, en l'occurrence le président d'un tribunal de commerce, pour un acte commis dans l'exercice de son activité juridictionnelle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exonération de droits d'accises sur l'alcool vendu en pharmacie est applicable rétroactivement depuis 2002, malgré l'abrogation ultérieure de cette exonération.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a commis une faute en ne vérifiant pas la rentabilité de l'opération financée et si l'engagement de caution était disproportionné.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction de proximité d'Annecy était compétente pour connaître de la demande d'indemnisation des consorts [C] ou si cette compétence revenait aux tribunaux de Montréal, lieu du siège de la société Air Canada.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisine du juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une hospitalisation complète sans consentement, est régulière lorsque la requête n'émane pas directement du directeur de l'établissement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une erreur en rejetant les demandes de Mme Z à l'encontre de la société M'Roc.

​

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maire a commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les médecins ont manqué à leur obligation d'information préalable sur les risques de l'artériographie et si cela engage leur responsabilité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation est applicable à une action en recouvrement de loyers impayés et de réparations locatives dans le cadre d'un bail d'habitation relevant du secteur social.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en répétition de l'indu prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ouverte à la SCEA des Hauts Prés, qui n'est pas le preneur entrant.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire pouvait être demandée par une partie autre que celle représentée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mai 1994 constitue un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations de Mme H.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie des rémunérations a épuisé ses effets.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande de révision du loyer, faite après la saisine du juge, était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en inopposabilité des baux ruraux à la liquidation des biens et aux enchérisseurs potentiels est recevable.