ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017, porte sur une affaire de contrefaçon et de concurrence déloyale entre les sociétés H&M Hennes & Mauritz et G-Star Raw CV. La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la société G-Star Raw à agir en contrefaçon des droits d'auteur. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
FAITS : La société G-Star International BV a assigné la société H&M en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, estimant que le pantalon commercialisé par H&M reproduisait les caractéristiques de celui qu'elle-même commercialisait sous la dénomination "[T]". La société G-Star Raw CV, venant aux droits de la société G-Star International, est intervenue à l'instance.
PROCÉDURE : La cour d'appel de Paris a déclaré la société G-Star Raw recevable à agir en contrefaçon des droits d'auteur. La société H&M a formé un pourvoi contre cette décision.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la société G-Star Raw à agir en contrefaçon des droits d'auteur.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la société G-Star Raw, en tant que cessionnaire des droits d'auteur précédemment détenus par la société G-Star International, est recevable à se prévaloir de la présomption de titularité des droits d'auteur attachée aux actes d'exploitation réalisés par la société G-Star International.
PORTÉE : La Cour de cassation reconnaît la recevabilité de la société G-Star Raw à agir en contrefaçon des droits d'auteur. Elle considère que la cession des droits de propriété intellectuelle entre les deux sociétés justifie la transmission des droits d'auteur à la société G-Star Raw. La décision de la Cour de cassation permet à la société G-Star Raw de poursuivre son action en contrefaçon contre la société H&M.
TEXTES VISÉS : Code de la propriété intellectuelle (articles L. 113-5), Code civil (article 1134), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), Code de procédure civile (articles 9, 199, 455).