Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017, porte sur la responsabilité des médecins en cas de défaut d'information préalable sur les risques d'un acte médical.
Faits : Mme [S] a été admise à la polyclinique de l'Europe pour un bilan vasculaire complémentaire suite au diagnostic d'une sténose carotidienne droite. Après la réalisation d'une artériographie par le Dr [A], Mme [S] a présenté une hémiplégie des membres inférieurs et supérieurs gauches.
Procédure : Mme [S] a assigné en responsabilité et indemnisation les praticiens et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Les praticiens ont été condamnés en première instance pour défaut d'information et la part du dommage corporel non réparée a été mise à la charge de l'ONIAM. Les parties ont formé des pourvois contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les médecins ont manqué à leur obligation d'information préalable sur les risques de l'artériographie et si cela engage leur responsabilité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les médecins ont effectivement manqué à leur obligation d'information et que cela a causé un préjudice moral d'impréparation à Mme [S]. Ce préjudice doit être réparé.
Portée : La Cour de cassation affirme que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d'information cause au patient un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un risque. Ce préjudice doit être réparé, indépendamment de la réparation de la perte de chance d'éviter le dommage. Ainsi, les médecins peuvent être condamnés à indemniser à la fois la perte de chance et le préjudice moral d'impréparation.
Textes visés : Article L. 1111-2 du code de la santé, articles 1147 et 1382 du code civil.
Article L. 1111-2 du code de la santé, articles 1147 et 1382 du code civil.