Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 février 2017, porte sur une affaire de fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion avait condamné M. [D] à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 euros. Le pourvoi formé par M. [D] est rejeté par la Cour de cassation.
Faits : Suite à une vérification comptable effectuée en 2010, l'administration fiscale a porté plainte contre M. [D], représentant légal de la société Kenjee-TP, pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité.
Procédure : M. [D] a été convoqué devant le tribunal correctionnel en tant que représentant de la société Kenjee-TP et en son nom personnel. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et il a fait appel avec le ministère public.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exceptions de nullité soulevées par M. [D] doivent être retenues.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [D] et confirme la décision de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Portée : La Cour de cassation considère que les exceptions de nullité soulevées par M. [D] sont infondées. Elle estime que la production de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas conditionnée à la recevabilité et à la régularité des poursuites judiciaires. De plus, la Cour de cassation rappelle que l'interdiction d'une double condamnation ne s'applique pas aux sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif. Enfin, la Cour de cassation estime que les éléments matériels et intentionnels des infractions reprochées à M. [D] sont établis.
Textes visés : Déclaration des droits de l'homme de 1789, Constitution, livre des procédures fiscales, code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention de Schengen, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, code général des impôts, code civil.
Déclaration des droits de l'homme de 1789, Constitution, livre des procédures fiscales, code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention de Schengen, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, code général des impôts, code civil.