Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 février 2017, porte sur la condamnation d'un président de tribunal de commerce pour prise illégale d'intérêts. La question soulevée est celle de la responsabilité civile d'un juge non professionnel dans le cadre de sa fonction juridictionnelle.
Faits : Le président du tribunal de commerce de Vienne, M. [D], était associé de la société Perfextrem et ami de son gérant. La Banque Populaire Loire et Lyonnais, créancière de cette société, a formé une tierce opposition contre un jugement du tribunal de commerce de Vienne et a déposé une requête en suspicion légitime. M. [D], en sa qualité de président du tribunal de commerce, s'est opposé à cette demande et a transmis la procédure de tierce opposition au premier président de la cour d'appel de Grenoble. M. [D] a été relaxé par le tribunal correctionnel pour ces faits de prise illégale d'intérêts.
Procédure : La Banque Populaire Loire et Lyonnais, partie civile, a formé appel du jugement de relaxe.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la responsabilité civile d'un juge non professionnel, en l'occurrence le président d'un tribunal de commerce, pour un acte commis dans l'exercice de son activité juridictionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les dispositions régissant la responsabilité des juges non professionnels. En effet, la responsabilité des juges non professionnels, en raison de leur faute personnelle, est régie par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie dans les cas de dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements, ou en cas de déni de justice. La cour d'appel, en condamnant M. [D] à payer des dommages-intérêts à la partie civile, a méconnu ces dispositions.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité civile d'un juge non professionnel, en l'occurrence un président de tribunal de commerce, ne peut être engagée que dans les cas prévus par les lois spéciales ou par la procédure de prise à partie. En l'absence de faute lourde, dol, fraude, concussion ou déni de justice, la responsabilité civile d'un juge non professionnel ne peut être engagée pour un acte commis dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle.
Textes visés : Articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, articles 366-1 et suivants du code de procédure civile.
Articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, articles 366-1 et suivants du code de procédure civile.