Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2017 concerne une affaire de cautionnement solidaire d'un prêt consenti par une banque à une société. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a commis une faute en ne vérifiant pas la rentabilité de l'opération financée et si l'engagement de caution était disproportionné. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.
Faits : La société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté a consenti à la société Luxeuil primeurs un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce. M. et Mme C se sont portés cautions solidaires de ce prêt. Par la suite, la banque a consenti à la société un autre prêt, garanti par le cautionnement de M. C, avec le consentement exprès de son épouse.
Procédure : La banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. Les cautions ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon les condamnant à payer à la banque les sommes dues.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a commis une faute en ne vérifiant pas la rentabilité de l'opération financée et si l'engagement de caution était disproportionné.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la banque n'a pas commis de faute en accordant le prêt et n'a pas contrevenu à son devoir de mise en garde à l'égard des cautions. La Cour de cassation estime que la banque a pu se fonder sur un dossier prévisionnel établi par un cabinet d'expertise comptable renommé et que les mensualités du prêt ont été honorées jusqu'au début de l'année 2012, ce qui démontre le caractère réaliste des projections de viabilité de l'entreprise à la date du prêt.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la position de la cour d'appel selon laquelle la banque n'a pas commis de faute en accordant le prêt et en ne vérifiant pas la rentabilité de l'opération financée. La Cour de cassation rappelle que la banque n'est pas tenue de supporter les risques d'échec inhérents à l'entreprenariat et qu'elle peut se fier à des documents sérieux et objectifs pour évaluer la viabilité d'un projet. La décision souligne également que le consentement exprès d'un époux au cautionnement permet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs et aux revenus de l'autre époux.