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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 février 2017, porte sur une affaire de condamnation pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions à la législation sur les contributions indirectes. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble et énonce que l'exonération de droits d'accises sur l'alcool vendu en pharmacie est applicable rétroactivement depuis 2002, peu importe l'abrogation ultérieure de cette exonération.

Faits : La pharmacie [L] a fait l'objet d'un contrôle par les agents des douanes concernant la vente d'alcool en suspension de droits d'accises. L'administration des douanes a constaté que l'alcool acquis par la pharmacie n'était justifié que partiellement pour des fins pharmaceutiques et médicales, seules justifications permettant l'exonération de droits. M. [L], Mme [A], épouse [L], et la société Pharmacie [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour omission de tenir une comptabilité matière et défaut de justification de l'utilisation des alcools à des fins médicales ou pharmaceutiques.

Procédure : Le tribunal a relaxé les prévenus du chef de la première infraction et a déclaré les époux [L] coupables du chef de la seconde. L'administration des douanes a interjeté appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exonération de droits d'accises sur l'alcool vendu en pharmacie est applicable rétroactivement depuis 2002, malgré l'abrogation ultérieure de cette exonération.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle énonce que l'article 27 de la loi du 14 mars 2012 prévoit que sont exonérés de droits les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les pharmacies, ainsi que l'alcool pur acquis par les pharmaciens, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration. Peu importe que cet article ait été abrogé par un texte postérieur rétablissant l'incrimination initiale, l'exonération est applicable rétroactivement depuis 2002.

Portée : La Cour de cassation affirme que l'exonération de droits d'accises sur l'alcool vendu en pharmacie est applicable rétroactivement depuis 2002, peu importe l'abrogation ultérieure de cette exonération. Cette décision permet de clarifier l'application de la législation fiscale en matière de vente d'alcool en pharmacie.

Textes visés : Article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, article 302 D bis, II, g du code général des impôts, directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, article 551 du code de procédure pénale, articles L. 178 du livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 111-3, 112-1 du code pénal, article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, article 302 D bis, II, g du code général des impôts, directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, article 551 du code de procédure pénale, articles L. 178 du livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 111-3, 112-1 du code pénal, article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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