Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2017, concerne la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire pouvait être demandée par une partie autre que celle représentée.
Faits : Les époux V, Mme Q, Mme U et Mme A, copropriétaires d'un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, M. D, M. M en qualité de liquidateur amiable de la SCI Savoie Québec, Mme T et la société Duo énergie en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de construction d'un court de tennis et d'une piscine.
Procédure : Après un premier jugement, les époux V et les autres demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 23 juillet 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire pouvait être demandée par une partie autre que celle représentée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle a jugé que seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant et que les autres parties ne pouvaient pas invoquer cette nullité.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est une nullité relative qui ne peut être demandée que par la partie représentée. Ainsi, les parties autres que le syndicat des copropriétaires ne peuvent pas invoquer cette nullité.
Textes visés : Article 1984 du code civil.
Article 1984 du code civil.