Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 février 2017, porte sur la confirmation de l'ordonnance de saisie d'un compte bancaire dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits de blanchiment en bande organisée, recel en bande organisée et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Faits : L'affaire concerne la vente d'un domaine viticole et les transferts de fonds qui en ont découlé. Le véritable propriétaire du domaine, M. C..., a souhaité dissimuler une partie du prix de vente afin d'échapper à ses créanciers et à l'administration fiscale. M. Y..., gestionnaire de fortune, a participé à cette opération en tant que prête-nom.
Procédure : Le juge d'instruction a ordonné la saisie d'un compte bancaire appartenant à M. Y... et a confirmé cette décision après l'appel interjeté par ce dernier.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie du compte bancaire de M. Y... est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Y... et confirme l'ordonnance de saisie du compte bancaire.
Portée : La Cour de cassation considère que la saisie du compte bancaire est justifiée pour garantir l'effectivité de la peine complémentaire de confiscation en cas de condamnation.