Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. D était recevable à agir contre la société X en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles en raison de leur composition irrégulière rend inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorisation administrative était nécessaire pour notifier la résiliation partielle du bail à des preneurs situés dans une zone constructible d'une carte communale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ouverture d'un chemin au public suffit à exclure sa qualification en tant que chemin d'exploitation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés peut ordonner la délivrance de l'attestation de vigilance dans le cas où la société conteste par recours contentieux les cotisations et contributions réclamées à la suite d'un redressement pour travail dissimulé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si elle peut être saisie à nouveau de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 145-7-1 du code de commerce, qui exclut la faculté de résiliation triennale pour les exploitants de résidences de tourisme, s'applique aux baux conclus avant son entrée en vigueur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. P a manqué à son obligation de relogement en proposant un logement uniquement à Mme L, alors que le bail était cotitulaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle a été validée et si le redressement relatif à l'assiette minimum de cotisations pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique est fondé.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. C pouvait bénéficier de la majoration de pension de retraite pour avoir élevé trois enfants.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention désignant un salarié comme mandataire de l'employeur pour remplir les obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la diffusion d'une émission montrant des personnes en train de fumer constitue une publicité en faveur du tabac, en violation de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à Mme [V] peuvent être qualifiés d'exploitation de vente à la sauvette.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les infractions reprochées à M. Y... sont établies.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé le délit de provocation à la rébellion.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat non représentatif peut désigner un représentant syndical au CHSCT.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le CHSCT était fondé à faire appel à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l'établissement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité de Vienne est compétente pour connaître de l'action en indemnisation pour retard de vol formée par M. O contre la société Air France.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances fiscales nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective doivent être payées prioritairement.