Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 février 2017, porte sur la question de l'annulation des avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles en raison de leur composition irrégulière.
Faits : La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a pris en charge une maladie hors tableau déclarée par un salarié de la société Valeo embrayages. L'employeur a contesté le caractère professionnel de cette affection et a saisi une juridiction de sécurité sociale, qui a désigné un autre comité régional pour se prononcer sur la question.
Procédure : La société Valeo embrayages a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, qui a annulé les avis des deux comités régionaux successivement saisis. La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles en raison de leur composition irrégulière rend inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle constate que les deux comités régionaux étaient irrégulièrement composés en raison de l'absence d'au moins un de leurs membres. Elle considère que cette irrégularité a nécessairement exercé une influence sur l'avis motivé rendu par ces comités. Par conséquent, elle estime que l'avis des comités régionaux est annulé. Cependant, la Cour de cassation précise que cette annulation n'a pas pour effet de rendre inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie.
Portée : La Cour de cassation affirme que la composition irrégulière des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne rend pas inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie. Ainsi, malgré l'annulation des avis des comités régionaux, la décision de la caisse reste valable et opposable à l'employeur.
Textes visés : Article L. 461-1, D. 461-27 du Code de la sécurité sociale.
Article L. 461-1, D. 461-27 du Code de la sécurité sociale.