Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 février 2017, porte sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail.
Faits : M. D, salarié de la société D, a été victime d'un accident du travail le 11 juillet 2006. La société D était mise à disposition de la société X. M. D a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société X.
Procédure : La cour d'appel de Paris a déclaré M. D recevable à agir contre la société X. La société X a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. D était recevable à agir contre la société X en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que la société X ne pouvait pas être tenue pour responsable de la faute inexcusable de l'employeur, car cette action ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être exercée qu'à l'encontre de l'employeur lui-même. Dans cette affaire, la société X, en tant qu'entreprise utilisatrice, ne pouvait pas être tenue pour responsable de la faute inexcusable de la société D, employeur de M. D. Cette décision confirme ainsi la nécessité de distinguer clairement l'employeur de l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un accident du travail.
Textes visés : Articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.