Cass. 3e Civ., 09 février 2017, n° 16-13.260, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 février 2017, porte sur l'obligation de relogement du bailleur en cas d'interdiction définitive d'habiter les lieux donnés à bail.

Faits : M. P a donné à bail une maison d'habitation à M. L le 1er janvier 2000. Un arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 a déclaré l'immeuble insalubre, interdisant ainsi son habitation et ordonnant sa libération. M. L a assigné M. P en réparation du trouble de jouissance subi en raison du manquement du bailleur à son obligation de relogement et de délivrance d'un logement décent.

Procédure : Après un premier jugement, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 26 février 2015. M. L a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. P a manqué à son obligation de relogement en proposant un logement uniquement à Mme L, alors que le bail était cotitulaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que M. P a effectivement manqué à son obligation de relogement en proposant un logement uniquement à Mme L, alors que le bail était cotitulaire. La cour d'appel a violé les articles 1751 du code civil, L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsque l'immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, le bailleur est tenu d'assurer le relogement de chacun des occupants en leur proposant un hébergement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. Cette obligation s'applique à tous les cotitulaires du bail. En l'espèce, le bailleur a manqué à cette obligation en proposant un logement uniquement à l'épouse du locataire, alors que le bail était cotitulaire.

Textes visés : Article 1751 du code civil, articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.