Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 février 2017, porte sur la désignation d'un représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une entreprise. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat non représentatif peut désigner un représentant syndical au CHSCT.
Faits : La Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT a désigné M. M en qualité de représentant syndical au CHSCT de la société Taylor Nelson Sofres. La société a contesté cette désignation en arguant que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise.
Procédure : La société a saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la désignation de M. M. Le tribunal a rejeté sa demande, mais la cour d'appel de Versailles a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat non représentatif peut désigner un représentant syndical au CHSCT.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement concerné. En statuant autrement, la cour d'appel a violé les textes applicables.
Portée : Cette décision confirme que seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT. Les syndicats non représentatifs ne peuvent pas exercer cette prérogative. Cette décision s'appuie sur les articles L. 2231-1, L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2343-22 et L. 2324-2 du code du travail, ainsi que sur l'accord collectif du 17 mars 1975.