Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 février 2017, porte sur la condamnation de M. Laurent Y... pour détention de denrées alimentaires corrompues et mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant.
Faits : Suite à un contrôle effectué dans le laboratoire Y..., des conserves en bocaux de denrées alimentaires ont été découvertes sans marquage ni identification, certaines présentant des problèmes d'étanchéité et de stabilité. Des analyses ont révélé la présence de conserves non stables, avec une odeur et un aspect corrompus. M. Y... a été poursuivi pour détention de denrées corrompues nuisibles à la santé et mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation humaine.
Procédure : M. Y... a été déclaré coupable de ces infractions par le tribunal correctionnel de Dijon. Il a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les infractions reprochées à M. Y... sont établies.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Y... et confirme la décision de la cour d'appel de Dijon. Elle considère que les éléments matériel et intentionnel des infractions sont caractérisés, notamment en raison de la détention de denrées corrompues sans motif légitime et de la mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation humaine.
Portée : La Cour de cassation confirme la condamnation de M. Y... en se basant sur les éléments de preuve présentés lors du contrôle, tels que la présence de conserves corrompues et l'absence de marquage ou d'identification des bocaux. Elle considère que les arguments avancés par M. Y... pour justifier ces infractions sont insuffisants. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les normes sanitaires et les obligations réglementaires en matière de traçabilité des denrées alimentaires.
Textes visés : Articles L. 214-3, R. 214-2, 3°, L. 213-4 du code de la consommation, L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Articles L. 214-3, R. 214-2, 3°, L. 213-4 du code de la consommation, L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.