Cass. Comm., 22 février 2017, n° 15-15.942, (P)

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2017 porte sur la validité d'une clause d'indemnité de recouvrement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.

FAITS : La société Lyonnaise de banque a consenti un prêt à la société Parc thermal de Montrond-les-Bains. Suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la débitrice, la banque a déclaré une créance correspondant au capital prêté à échoir, majoré d'une indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt. Cette indemnité a été contestée par la débitrice.

PROCÉDURE : La banque a saisi le tribunal afin de fixer sa créance, suite à l'invitation de la cour d'appel statuant en matière de vérification et d'admission des créances. La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de la banque, considérant que la clause d'indemnité de recouvrement était inopposable à la procédure de sauvegarde.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt est valable dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle considère que la clause d'indemnité de recouvrement est inopposable à la procédure de sauvegarde. Selon la Cour, cette clause aggrave les obligations de la débitrice en lui imposant des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.

PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, une clause d'indemnité de recouvrement qui impose des frais supplémentaires au débiteur est inopposable. Cette décision vise à protéger le débiteur en difficulté financière et à faciliter la réorganisation de l'entreprise en difficulté.

TEXTES VISÉS : Article L. 622-13 du Code de commerce, article 1152 du Code civil.