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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 février 2017, porte sur l'attribution d'une majoration de pension de retraite pour avoir élevé trois enfants.

Faits : M. C a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse de retraite et de prévoyance de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à partir du 1er janvier 2011. Il a demandé l'attribution de la majoration pour avoir élevé trois enfants dont il est le père. Sa demande a été rejetée et il a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : M. C a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. C pouvait bénéficier de la majoration de pension de retraite pour avoir élevé trois enfants.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé le texte applicable en statuant sur la prise en compte des enfants recueillis, alors que le litige portait sur la prise en compte d'un enfant légitime de M. C.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la pension de retraite attribuée par le régime de la RATP est majorée pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire. Les enfants pris en compte sont les enfants nés de l'assuré dont la filiation est établie, les enfants adoptés ou les enfants recueillis. Les enfants recueillis ne peuvent être pris en compte que s'ils ont été élevés par l'assuré pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant d'avoir cessé d'être à charge au sens de la réglementation relative aux prestations familiales. La Cour de cassation précise que la cour d'appel a faussement appliqué ce texte en se référant aux enfants recueillis alors que le litige portait sur un enfant légitime de M. C.

Textes visés : Article 25 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 25 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

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