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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 février 2017, porte sur la compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître des actions en indemnisation pour retard de vol formées par des passagers contre un transporteur aérien.

Faits : M. O a acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol [Localité 1]-[Localité 2] via [Localité 3]. Le vol a subi un retard de plus de quatre heures à l'arrivée. M. O a saisi la juridiction de proximité de Vienne d'une demande d'indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. La société Air France a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit de celle de Villeurbanne.

Procédure : La juridiction de proximité de Vienne a déclaré la demande recevable et bien fondée. La société Air France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble qui a confirmé la décision de la juridiction de proximité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité de Vienne est compétente pour connaître de l'action en indemnisation pour retard de vol formée par M. O contre la société Air France.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle considère que la juridiction de proximité de Vienne n'est pas compétente pour connaître de l'action en indemnisation pour retard de vol, car le passager a conclu un contrat de transport sans hébergement. La cour d'appel a violé les articles 2, 15, § 3 et 16, § 1 du règlement (CE) n° 44/2001.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le règlement (CE) n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices liés aux retards de vol, qui est autonome par rapport au régime issu de la Convention de Montréal. Ainsi, les dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n'ont pas vocation à s'appliquer à une demande fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004.

Textes visés : Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Code des transports ; Code de l'aviation civile.

Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Code des transports ; Code de l'aviation civile.

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