Cass. 3e Civ., 09 février 2017, n° 16-40.252, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 9 février 2017 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société France Loisirs concernant l'article L. 145-34 du code de commerce.

Faits : La société France Loisirs, locataire, a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe d'une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce.

Procédure : Le juge des loyers commerciaux a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, demandant si l'article L. 145-34 du code de commerce porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation a déclaré cette question irrecevable par un arrêt du 3 novembre 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si elle peut être saisie à nouveau de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable, car elle ne peut être saisie à nouveau sous le couvert d'une décision rectificative.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société France Loisirs. La Cour de cassation ne peut être saisie à nouveau d'une question sur laquelle elle a déjà statué.

Textes visés : Article L. 145-34 du code de commerce, articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.