Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 01 mars 2017, n° 15-16.988, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les primes annuelles devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés pay és versée aux salariés intérimaires.
Articles L. 1251-19, L. 3141-22 et D. 3141-8 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 01 mars 2017, n° 15-22.946, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la divulgation des informations privées de M. Y... dans l'article de presse était justifiée au regard du droit à l'information du public.
Article 9 du Code civil, articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 01 mars 2017, n° 15-28.664, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compétence pour connaître du litige relève de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire.
Code de procédure civile, articles 12 et 145 ; Code forestier, articles L142-7 et suivants ; Loi du 4 avril 1882 relative à la restauration des terrains de montagne.
Cass. Comm., 01 mars 2017, n° 15-22.675, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître de la demande en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies.
Article 1448 du code de procédure civile, articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.
Cass. Comm., 01 mars 2017, n° 15-15.448, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation de la dénomination "savon tradition Alep" par les sociétés Léa constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article L. 121-1, 2°, b) du code de la consommation.
Article L. 121-1, 2°, b) du code de la consommation (devenu L. 121-2, 2°, b) du code de la consommation) ; Article 1382 du code civil (devenu 1240 du code civil) ; Article 873 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 01 mars 2017, n° 15-20.052, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié dans le cadre d'un contrat de travail prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.
Les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de gros.
Cass. Soc., 01 mars 2017, n° 14-22.269, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Corning avait violé l'accord d'entreprise en décidant seule de la modification de l'organisation des astreintes à domicile et des gardes.
Articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail, accord d'entreprise sur les astreintes à domicile et les gardes du 16 avril 2007.
Cass. 1e Civ., 01 mars 2017, n° 16-10.142, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de M. X sont prescrites.
Article L. 312-33 du code de la consommation, article L. 110-4 du code de commerce, article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, article R. 313-1 du code de la consommation, article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 1e Civ., 01 mars 2017, n° 15-28.012, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut introduire une action aux fins d'obtenir un second titre exécutoire pour une même créance, malgré l'existence d'un premier titre exécutoire notarié.
Article L. 137-2 du code de la consommation.
Cass. Crim., 01 mars 2017, n° 16-87.665, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre criminelle a compétence pour désigner une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel, en l'absence de demande de désignation formulée par le ministère public ou par une partie.
Article 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016.
Cass. Crim., 01 mars 2017, n° 16-83.001, (P)
La question posée à la Cour de cassation concerne la violation des droits de la défense et la régularité de la procédure.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 309, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 1382 du code civil.
Cass. Comm., 01 mars 2017, n° 15-13.071, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'usage de la marque déposée "Meccano" par la SEBDO constitue une faute engageant sa responsabilité.
Article 1382 (devenu 1240) du code civil, articles L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. Soc., 01 mars 2017, n° 14-26.106, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut imputer des jours de repos obligatoires sur les jours non travaillés pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains.
Cass. Soc., 02 mars 2017, n° 15-23.334, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y remplit les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pour prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété.
Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, arrêté ministériel du 7 juillet 2000, articles 1134 et 1147 du code civil, article L. 4121-1 du code du travail.
Cass. Crim., 07 février 2017, n° 16-86.835, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. [R] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable.
Articles 186, 186-1, 186-3, 175 du code de procédure pénale, article préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale.