Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2017, porte sur la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité pour des dommages causés par un glissement de terrain sur un terrain privé surplombé par un massif forestier géré par l'Office national des forêts (ONF).
Faits : M. Y est propriétaire d'un terrain bâti sur lequel un glissement de terrain accompagné de coulées de boues a provoqué le déversement de matériaux pierreux. Le terrain est surplombé par un massif forestier appartenant à l'Etat et géré par l'ONF.
Procédure : M. Y a saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert et le paiement d'une provision pour la réparation de son préjudice. L'ONF et l'Agent judiciaire de l'Etat ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compétence pour connaître du litige relève de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Toulouse. Elle retient que les litiges nés des activités d'un établissement public industriel et commercial relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, sauf lorsque ces activités ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que les missions confiées à l'ONF ne nécessitaient pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la compétence pour connaître des litiges relatifs à la responsabilité de l'ONF en matière de dommages causés par un glissement de terrain relève de la juridiction judiciaire, sauf si les activités de l'ONF impliquent la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. La cour d'appel a considéré que tel n'était pas le cas en l'espèce.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 12 et 145 ; Code forestier, articles L142-7 et suivants ; Loi du 4 avril 1882 relative à la restauration des terrains de montagne.
Code de procédure civile, articles 12 et 145 ; Code forestier, articles L142-7 et suivants ; Loi du 4 avril 1882 relative à la restauration des terrains de montagne.