top of page

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 1er mars 2017 porte sur une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue dans le cadre d'une saisie-contrefaçon. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les circonstances justifiaient que la mesure soit ordonnée sur requête et non contradictoirement. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

FAITS : Le groupement d'intérêt économique Groupe Prop et la société Groupe Paredes ont fait pratiquer des saisies-contrefaçon dans les locaux de la société Raynaud hygiène, aux droits de laquelle est venue la société Argos hygiène. Cette dernière a présenté une requête au président du tribunal de grande instance pour préserver la confidentialité des documents saisis. Une ordonnance a été rendue en ce sens, enjoignant à l'huissier de restituer les pièces saisies et de les conserver en son étude. Le groupement et la société Groupe Paredes ont ensuite demandé la rétractation de cette ordonnance.

PROCÉDURE : Le groupement et la société Groupe Paredes ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui a rejeté leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les circonstances justifiaient que la mesure soit ordonnée sur requête et non contradictoirement.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la requête présentée par la société Argos hygiène exposait les circonstances justifiant que la mesure soit ordonnée sur requête et non contradictoirement. Elle estime que la société Raynaud hygiène avait un intérêt légitime à déroger au principe de la contradiction pour préserver la confidentialité des documents saisis. La Cour de cassation souligne également que le maintien des mesures prononcées n'a pas d'incidence sur une éventuelle poursuite des actes de contrefaçon allégués.

PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, une mesure peut être ordonnée sur requête et non contradictoirement si les circonstances le justifient. Elle rappelle également que la partie saisie peut agir sans délai et justifier d'un intérêt légitime pour demander la préservation de la confidentialité des éléments saisis.

TEXTES VISÉS : Code de procédure civile (articles 16, 493 et 494), Code de la propriété intellectuelle (article R. 716-5)

Commentaires

Deine Meinung teilenJetzt den ersten Kommentar verfassen.
bottom of page