Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 mars 2017, porte sur la réparation du préjudice d'anxiété subi par un salarié exposé à l'amiante. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié remplit les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pour prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété.
Faits : M. Y a travaillé pour la société Start du 19 juillet 1996 au 17 mai 2003 en tant qu'intérimaire, puis du 15 mai 2003 au 31 décembre 2008 en tant qu'employé. La société Start a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Suite à la liquidation judiciaire de la société, M. Z a été désigné en tant que liquidateur judiciaire.
Procédure : M. Y a demandé une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à une certaine somme la créance du salarié au titre de ce préjudice. L'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Marseille, représentant la société Start, a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y remplit les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pour prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. Y avait travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000. De plus, pendant la période visée par cet arrêté, M. Y avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Par conséquent, il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les salariés exposés à l'amiante peuvent prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété s'ils remplissent les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel. Cette indemnisation vise à réparer les troubles psychologiques liés à l'exposition à l'amiante et au risque de développer une maladie grave.
Textes visés : Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, arrêté ministériel du 7 juillet 2000, articles 1134 et 1147 du code civil, article L. 4121-1 du code du travail.
Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, arrêté ministériel du 7 juillet 2000, articles 1134 et 1147 du code civil, article L. 4121-1 du code du travail.