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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2017, porte sur la question du positionnement des jours de repos obligatoires sur les jours non travaillés pour les salariés travaillant à temps partiel dans les entreprises assurant la restauration dans les trains.

Faits : La société Cremonini restauration, société par actions simplifiée, est engagée dans des litiges avec plusieurs salariés et le syndicat CFDT restauration ferroviaire. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, notamment au regard du positionnement par l'employeur des jours de repos sur les jours non travaillés.

Procédure : Les jugements attaqués ont condamné l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour les jours de repos obligatoires positionnés sur les jours non travaillés. L'employeur a formé des pourvois en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut imputer des jours de repos obligatoires sur les jours non travaillés pour les salariés travaillant à temps partiel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse les jugements attaqués en ce qu'ils condamnent l'employeur à payer des dommages-intérêts pour les jours de repos obligatoires positionnés sur les jours non travaillés. Elle renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les jours de repos obligatoires, prévus par le décret du 4 septembre 2003, visent à compenser les sujétions résultant de la durée et du nombre d'heures de certains voyages. Elle précise que ces jours de repos doivent suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu importe que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé. Ainsi, l'employeur ne peut pas imputer des jours de repos obligatoires sur les jours non travaillés pour les salariés travaillant à temps partiel.

Textes visés : Article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains.

Article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains.

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